Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-19.271

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4. Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. 5. Pour rejeter la demande de M. I... en remboursement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis qu'il occupait, l'arrêt retient que cette dépense incombe à l'occupant de l'immeuble. 6. En statuant ai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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