3M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui rembourser le montant des taxes d'habitation acquittées par lui durant son occupation privative d'un immeuble indivis, alors « que la taxe d'habitation relative à un immeuble indivis, qui constitue en dépense de conservation du bien, doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter M. I... de sa demande en remboursement à ce titre, que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble, cependant qu'elle l'avait condamné en outre au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. »