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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-20.957

ECLI:FR:CCASS:2021:C100138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. 11. Pour dire que M. F... J... est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, l'arrêt retien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Q... K... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses trois enfants, H..., X... et F... J... .

2M. H... J... a assigné ses frère et soeur en partage de la succession.

3M. H... J... et Mme X... J... soutiennent que le pourvoi est irrecevable comme ayant été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt intervenue le 8 avril 2019 à l'adresse parisienne de M. F... J... .

4Cependant, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

5Il ressort des productions que l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 a été signifié à M. F... J... à une adresse que l'huissier de justice indique avoir vérifiée en questionnant le voisinage.

6Or, la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte. Il s'ensuit que cette signification doit être considérée comme irrégulière et n'a pu faire courir le délai du pourvoi en cassation.

7Le pourvoi est donc recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur les quatre moyens, le dernier pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. F... J... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, alors « que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'en condamnant également M. F... J... à payer les taxes d'habitation à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à libération effective de la villa indivise de [...], dès lors qu'il occupait de façon privative le bien comme maison de vacances sans permettre à ses frère et soeur de faire de même, quand le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire aurait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil :

10Aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

11Pour dire que M. F... J... est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, l'arrêt retient que ces taxes lui incombent en sa qualité d'occupant exclusif de l'immeuble.

12En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. F... J... est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. H... J... et Mme X... J... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... J... et Mme X... J... et les condamne à payer à M. F... J... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-20.957 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4XMAHKTK