Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 février 2021, n° 19-50.043
ECLI:FR:CCASS:2021:C100106
Sommaire de la Cour
En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 février 2021, n° 19-50.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WRWZXQBQ