CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 27 janvier 2021, n° 19-18.278
ECLI:FR:CCASS:2021:C100104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Articles du code civil visés
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