Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Koch fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que seule une mesure dont l'objectif est de permettre au demandeur d'apprécier les chances ou les risques d'un éventuel procès ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que, pour écarter la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la recherche par la société Koch, au moyen d'ordonnances sur requêtes, d'éléments en possession des sociétés Ouragan et Saint Thomas a pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre son caractère uniquement probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire vu l'absence de volonté de cette requérante de maintenir une situation de fait ou de droit ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans vérifier si les mesures requises par la société Koch Films ne tendaient pas également à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige l'opposant aux sociétés Ouragan films et Saint Thomas productions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 145 du code de procédure civile :
3Aux termes du premier de ces textes, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
4Aux termes du second, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
5Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les mesures provisoires ou conservatoires autorisées par l'article 35 sont des mesures qui, dans les matières relevant du champ d'application du règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90, Reichert et Kockler, points 31 et 34, CJCE 17 novembre 1998, C-391/95, Van Uden Maritime / Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a., point 40) et que ne revêtent pas ce caractère, celles ordonnées dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre (CJCE, 28 avril 2005, C-104/03, St. Paul Dairy Industries NV / Unibel Exser BVBA, point 25).
6Pour refuser les mesures sollicitées, l'arrêt retient que celles-ci ont pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre leur caractère probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire, en l'absence de volonté de la société Koch de maintenir une situation de fait ou de droit.
7En se déterminant ainsi, par une affirmation générale, sans rechercher si ces mesures, qui visaient à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses, n'avaient pas pour objet de prémunir la société Koch contre un risque de dépérissement d'éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.