ECLI:FR:CCASS:2021:C100069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande de l'emprunteur en déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt retient que celle-ci justifie que l'emprunteur n'était pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et qu'elle produit une fiche de demande de renseignements remplie et certifiée sur l'honneur par l'emprunteur dont les bulletins de paye, versés aux débats, permettent de vérifier sa solvabilité. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2018), suivant offre préalable acceptée le 10 avril 2012, la société DIAC (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un crédit remboursable en trente-sept mensualités, affecté à l'achat d'un véhicule automobile.
2A la suite d'impayés, la banque a prononcé, le 6 avril 2014, la déchéance du terme et assigné, le 20 août 2014,en paiement et en restitution du véhicule l'emprunteur qui a sollicité la déchéance de la banque du droit aux intérêts contractuels.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'emprunteur fait grief à l'arrêt, pour le condamner à payer à la banque la somme principale de 11 351,91 euros, avec intérêts au taux contractuel de 8,69 % à compter du dernier décompte en date du 15 décembre 2015 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation, de débouter ce dernier de ses prétentions subsidiaires en déchéance du droit aux intérêts, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel, pour établir le caractère erroné du montant de la créance que le prêteur l'avait mis en demeure de payer, il a invoqué la méconnaissance, par ce dernier, des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour rejeter la demande de l'emprunteur en déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt retient que celle-ci justifie que l'emprunteur n'était pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et qu'elle produit une fiche de demande de renseignements remplie et certifiée sur l'honneur par l'emprunteur dont les bulletins de paye, versés aux débats, permettent de vérifier sa solvabilité.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'emprunteur qui soutenait que le crédit avait été souscrit sur un lieu de vente et que la banque ne justifiait pas de la formation de la personne ayant proposé le contrat de crédit à l'emprunteur, de sorte que les obligations édictées à l'article L. 311-8 du code de la consommation, sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé.
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