Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat, rédacteur d'acte, doit assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'ayant relevé que l'avocat a agi avec une légèreté certaine, non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte, puis que la faute commise par M. F... , en sa qualité de rédacteur d'acte, en reproduisant une mention relative à l'origine du fonds, sans s'être assuré préalablement de sa pertinence et en érigeant en condition particulière la production d'un acte, qui s'est révélé inexistant, a exposé sa cliente à devoir subir une procédure du fait de l'acquéreur évincé, dont l'issue était à ce point incertaine que quatre décisions en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies, la cour d'appel, qui retient que la société n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore que la demanderesse a été condamnée à verser diverses sommes au bénéficiaire de la promesse et a subi de ce fait quatre procédures, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que sans la faute de l'avocat rédacteur d'acte, la société n'aurait pas été exposée à subir quatre procédures et les frais y afférents et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que, quand bien même elle ne parviendrait pas à recouvrer auprès de M. C... les sommes acquittées au titre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi aucun préjudice puisque le montant qu'elle a payé est inférieur à la plus-value obtenue lors de la cession du fonds de commerce à un tiers pour le prix de 550 000 euros au lieu de 450 000 euros.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faute de l'avocat, ayant consisté à ériger en condition particulière la production d'un acte inexistant, avait exposé la société à une procédure du fait de l'acquéreur évincé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant le texte susvisé.