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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-17.135

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que, quand bien même elle ne parviendrait pas à recouvrer auprès de M. C... les sommes acquittées au titre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi aucun préjudice puisque le montant qu'elle a payé est inférieur à la plus-value obtenue lors de la cession du fonds de commerce à un tiers pour le prix de 550 000 euros au lieu de 450 000 euros. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faute de l'avocat, ayant consisté à ériger en condition particulière la production d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), la société Self service Havre 5 (la société) a consenti à M. C... la vente de son fonds de commerce au prix de 450 000 euros, suivant promesse de vente sous conditions suspensives, rédigée par M. F... , avocat, qui a donné lieu au versement par M. C... d'une indemnité d'immobilisation de 45 000 euros et qui prévoyait une signature de l'acte définitif au plus tard au 15 décembre 2007, la production par la société de divers documents, dont une copie de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er juin 1960 et le paiement d'une somme de 45 000 euros en cas de dédit. La réitération de l'acte n'a pas eu lieu.

2M. C... a obtenu une ordonnance de référé en date du 19 février 2008, confirmée par un arrêt du 2 juillet 2008, condamnant la société, assistée par M. F... , à lui restituer l'indemnité d'immobilisation et à lui payer la somme de 45 000 euros au titre du dédit. La société ayant ensuite assigné M. C... au fond, un jugement du 30 septembre 2011, considérant que toutes les informations relatives à l'origine du fonds de commerce avaient été transmises à M. C... et qu'il ne pouvait être imposé à la société de communiquer un acte de cession de fonds de commerce qui n'existait pas, a condamné M. C... à lui payer les sommes de 45 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et de la clause de dédit et de 5 625,72 euros à titre de dommages-intérêts.

3Soutenant que M. F... avait manqué à son devoir de conseil, tant en sa qualité de rédacteur de la promesse de vente qu'en sa qualité de conseil lors de la procédure de référé, et que ces manquements lui avait causé un préjudice, la société l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat, rédacteur d'acte, doit assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'ayant relevé que l'avocat a agi avec une légèreté certaine, non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte, puis que la faute commise par M. F... , en sa qualité de rédacteur d'acte, en reproduisant une mention relative à l'origine du fonds, sans s'être assuré préalablement de sa pertinence et en érigeant en condition particulière la production d'un acte, qui s'est révélé inexistant, a exposé sa cliente à devoir subir une procédure du fait de l'acquéreur évincé, dont l'issue était à ce point incertaine que quatre décisions en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies, la cour d'appel, qui retient que la société n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore que la demanderesse a été condamnée à verser diverses sommes au bénéficiaire de la promesse et a subi de ce fait quatre procédures, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que sans la faute de l'avocat rédacteur d'acte, la société n'aurait pas été exposée à subir quatre procédures et les frais y afférents et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que, quand bien même elle ne parviendrait pas à recouvrer auprès de M. C... les sommes acquittées au titre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi aucun préjudice puisque le montant qu'elle a payé est inférieur à la plus-value obtenue lors de la cession du fonds de commerce à un tiers pour le prix de 550 000 euros au lieu de 450 000 euros.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faute de l'avocat, ayant consisté à ériger en condition particulière la production d'un acte inexistant, avait exposé la société à une procédure du fait de l'acquéreur évincé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat est tenu d'un devoir de compétence ; que la demanderesse faisait valoir le manquement de l'avocat qui, dans le cadre de la procédure de référé, n'a pas soulevé le moyen opérant tiré de l'impossibilité pour elle d'exécuter la condition de remise de l'acte du 1er juin 1960, dès lors que cet acte n'existait pas, et qu'alors que l'avocat le savait, il a soutenu dans ses conclusions que cet acte avait été transmis à M. C..., ce qui était faux, que destinataire d'une sommation de communiquer cet acte il n'a pas été en mesure de justifier son impossibilité à le faire ; qu'en retenant que dans le cadre de la procédure de référé, l'avocat a conclu à l'irrecevabilité des demandes de M. C..., à l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses, compte tenu notamment d'une procédure pendante au fond et au mal fondé des demandes de M. C... et reconventionnellement a sollicité au profit de son client l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation, que la cour d'appel relève qu'il n'a pas été suivi par le juge des référés, mais que pour autant les moyens qu'il a fait valoir n'étaient pas dépourvus de toute pertinence, que par ailleurs, la demanderesse reproche à M. F... de ne pas avoir fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960, n'existait pas, que M. F... a alors fait valoir d'autres moyens qui certes n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constations dont il ressort que l'avocat a manqué à son devoir de compétence en ne soulevant pas le seul moyen opérant, tenant à l'inexistence de cet acte du 1er juin 1960 et partant à l'impossibilité pour la demanderesse de satisfaire à la condition stipulée à l'acte par ce même avocat en sa qualité de rédacteur et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que la société reproche à l'avocat de ne pas avoir soutenu, en référé, que l'acte de cession du 1er juin 1960 n'existait pas, mais que l'avocat avait alors fait valoir d'autres moyens qui, certes, n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, en reconstituant la discussion qui aurait pu s'instaurer devant les juges de référé, si les condamnations à paiement prononcées contre la société au profit de M. C... n'auraient pas pu être évitées par l'invocation d'un moyen tiré de l'inexistence de l'acte de cession du fonds de commerce du 1er juin 1960, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Self service Havre 5 la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-17.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C0987ZTZ