CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 18-26.377

ECLI:FR:CCASS:2021:C100057

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Le moyen, qui ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'aurait commise le juge du fond, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

161133 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2018), le 2 avril 2009, Mme W..., agent immobilier, a confié à Mme B... un mandat d'agent commercial.

2Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat.

3Le 11 octobre 2014, Mme B... a assigné Mme W... en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture et d'un solde de commissions non réglées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme au titre du solde des commissions, alors « que le paiement libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette ; qu'en condamnant Mme W... au paiement de la somme de 8 237,06 euros, correspondant aux montants cumulés des quatre factures de commissions de Mme B... datées des 2 mai et 31 octobre 2013 et des 1er et 14 février 2014, après avoir pourtant constaté qu'en ce qui concerne la facture du 31 octobre 2013 d'un montant de 1 500 euros, Mme W... avait réglé la somme de 902 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1234 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

5Le moyen, qui ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'aurait commise le juge du fond, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme W... fait grief à l'arrêt de condamner Mme B... à lui payer la seule somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par Mme W... du fait de la violation par Mme B... de la clause de non-concurrence prévue au contrat de mandat s'analysait en la perte d'une chance de réaliser les ventes, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

7Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

8Pour condamner Mme B... à payer à Mme W... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de cette dernière s'analyse en la perte de chance de réaliser les ventes.

9En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice subi par Mme W... consistait en un perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme W... à payer à Mme B... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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