Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-16.445

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil de Nouvelle-Calédonie : 4. Il résulte de ce texte que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence. 5. L'arrêt accorde aux parents un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service. 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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