Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-16.445

ECLI:FR:CCASS:2021:C100047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil de Nouvelle-Calédonie : 4. Il résulte de ce texte que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence. 5. L'arrêt accorde aux parents un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service. 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 avril 2019), le juge des enfants a, par jugement du 17 décembre 2018, renouvelé pour une durée d'un an le placement de V... N... I..., née le [...] , à la direction provinciale de l'action sanitaire et sociale de la Province Sud ([...]) et accordé à Mme N... et M. I..., ses parents, un droit de visite simple.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme N... et M. I... font grief à l'arrêt de dire qu'ils bénéficieront d'un droit de visite simple selon le calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service, alors « que s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge doit fixer les modalités, c'est-à-dire la nature, le lieu et la périodicité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé du placement de l'enfant V... au service de la [...], a accordé un droit de visite simple aux deux parents, M. I... et Mme N..., selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service, à charge d'en référer au tribunal en cas de difficultés ; qu'en statuant ainsi, sans définir le lieu ni la périodicité du droit de visite accordé aux parents de V..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil de Nouvelle-Calédonie :

4Il résulte de ce texte que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence.

5L'arrêt accorde aux parents un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service.

6En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile.

8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les mesures ordonnées par le juge des enfants ont épuisé leurs effets.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à Mme N... et M. I... un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service, l'arrêt rendu le 29 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 375-7 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-16.445 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5XASH2RM