Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme U... la somme de 600 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que M. W... produisait, à hauteur d'appel, la déclaration de succession relative au décès de son père, ce dont il faisait expressément état dans ses écritures d'appel et qui était mentionnée sur le bordereau de communication de pièce (pièce n° 49) ; qu'en retenant que M. W... « n'a pas produit la déclaration de succession », sans avoir invité M. W... à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4Pour condamner M. W... à payer une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas fourni les éléments qui auraient permis de connaître avec certitude sa situation financière : avis d'imposition, déclaration de succession, bilans comptables.
5En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la déclaration de succession du père de l'intéressé, qui figurait au numéro 49 du bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de M. W... et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.