Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 janvier 2021, n° 19-17.512

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme P... Q... et MM. O... et J... Q..., l'arrêt retient que ce n'est pas parce que le recel d'une donation réductible se limite à la perte de tout droit sur la réduction que la demande de reconnaissance et en sanction du recel d'une telle donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction. Il ajoute qu'il n'est pas contesté que l'action sur le fondement du recel a été engagée dans les cinq ans de la connaissance des faits et que cette action est autonome dans la mesure où, même si son sort dépend de la reconnaissance du caractère réductible de la donation en cause, qui constitue un fait, elle est indépendante de l'action en réduction elle-même, tendant à établir un droit découlant de l'action fondée sur le recel.

8En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme P... Q... et MM. O... et J... Q... entraîne celle du chef de dispositif de l'arrêt disant que M. O... Q... est redevable d'une indemnité de réduction et que cette indemnité produira intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, et rend sans objet les moyens du pourvoi incident n° C 19-17.512 et du pourvoi n° B 19-23.215, qui critiquent l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de M. C... Q... tendant à ce qu'il soit jugé que M. O... Q... est déchu de tout droit sur les biens objets des donations consenties le 14 décembre 1999 portant sur la moitié de la propriété d'une villa sise à [...] et les 22 et 23 mars 1995 portant sur la propriété de biens et droits immobiliers situés [...] , et fixe le point de départ des intérêts de l'indemnité de réduction.