ECLI:FR:CCASS:2021:C100023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour rejeter les demandes de M. Q... fondées sur un manquement de la société [...] à son obligation de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient que, s'il invoque un tel manquement, il ne détermine pas quelle mise en garde ou quel conseil lui aurait manqué. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Q... soutenait que la société [...] ne l'avait pas mis en garde sur les conditions de stockage et de traitement du bois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 avril 2019), ayant constaté, en juillet 2013, la présence d'insectes xylophages dans la charpente qu'il avait posée, M. Q... a, au vu du rapport de l'expert judiciairement désigné, assigné, sur le fondement des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, la société [...], fournisseur des bois de la charpente, en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise. La société a appelé en garantie son assureur, la société Groupama Alpes Méditerranée.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que, dans ses conclusions, M. Q... soutenait que lors de la vente des bois de charpente, la société [...] « n'a effectué aucune préconisation, aucune mise en garde relative aux conditions de stockage et de traitement du bois » ; qu'en jugeant que M. Q... ne déterminait pas quelle mise en garde ou quel conseil lui aurait manqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour rejeter les demandes de M. Q... fondées sur un manquement de la société [...] à son obligation de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient que, s'il invoque un tel manquement, il ne détermine pas quelle mise en garde ou quel conseil lui aurait manqué.
6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Q... soutenait que la société [...] ne l'avait pas mis en garde sur les conditions de stockage et de traitement du bois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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