Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2020, n° 19-11.686
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01245
Extrait des motifs
18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu'il mentionne l'arrêt comme diffusé, alors qu'il doit être publié. 2. Il y a lieu de la réparer en apportant la mention 1053 F-P+B sur ledit arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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