Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-12.279
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01242
Extrait des motifs
4 novembre 2020, pourvoi n° Q 19-12.279, en ce qu'il est indiqué, au paragraphe 9, que « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de délégué du personnel » alors qu'il devait être dit que « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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