CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 18-23.966
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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