Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 décembre 2020, n° 19-16.138

Sur le premier moyen ;

4L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats d'usage à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, alors :

« 1° / que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, pour considérer que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme I... en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que, si l'ensemble des contrats versés aux débats par la salariée était signés par celle-ci, nombre d'entre eux n'étaient pas signés par l'employeur ; qu'en statuant par de tels motifs alors que si, dans ses conclusions d'appel, Mme I... faisait valoir que de nombreux contrats ne comportaient pas sa signature, elle ne prétendait nullement que certains d'entre eux n'auraient pas été signés par la société Ipsos Observer, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de Mme I... à compter du 10 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que, si ces contrats avaient tous été signés par la salariée, nombre d'entre eux n'avaient pas été signés par l'employeur et qu'ils ne pouvaient donc être considérés comme ayant été établis par écrit ; qu'en statuant par ce moyen relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, après s'être expliquée sur les différents moyens de forme et de fond soulevés par Mme I... au soutien de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société Ipsos Observer faisait valoir, à titre subsidiaire, que cette demande était en tout état de cause irrecevable et, à tout le moins, mal fondée compte tenu des propositions de contrat de travail à durée indéterminée faites à plusieurs reprises par la société à la salariée et que cette dernière a systématiquement refusées ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du code de procédure civile. »

7L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de le condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaires pour la période courant du mois de janvier 2011 au mois d'octobre 2018, outre congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure, soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; qu'il en résulte que les dispositions relatives au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus pour une durée inférieure à la semaine ; qu'il en est ainsi en particulier des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, selon lesquelles le contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner "la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue", "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " et "les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié" ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'emploi de Mme I... devait être présumé à temps complet et qu'il appartenait à la société Ipsos Observer de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a relevé que les contrats à durée déterminée versés aux débats ne comportaient que le nombre global d'heures travaillées par la salariée sans que soient indiqués la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail seraient communiqués à la salariée ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé par ailleurs que la plupart des contrats de travail de Mme I... étaient d'une durée d'une seule journée et que la salariée reconnaissait elle-même que ses contrats étaient d'une durée "comprise entre un jour et quelques jours", soit inférieure à la semaine, ce dont il se déduisait qu'ils ne pouvaient être soumis aux exigences précitées posées par l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. »

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche ;

12L'employeur formule le même grief, alors « que pour considérer que la société Ipsos Observer ne renversait pas la présomption de travail à temps complet née de la non-conformité des contrats de travail de Mme I... aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a relevé que les éléments versés aux débats par la société exposante ne permettaient pas de rapporter la preuve de la durée exacte mensuelle convenue, celle-ci étant très variable, et les jours effectivement travaillés n'étant pas précisés sur les bulletins de salaire versés aux débats ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'elle avait par ailleurs constaté que les contrats de travail de Mme I..., dont la plupart étaient d'une seule journée, mentionnaient tous un nombre d'heures précis, ce dont elle aurait dû déduire que la société Ipsos Observer rapportait la preuve de la durée exacte de travail convenue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige. »

Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche ;

16L'employeur formule le même grief, alors « que d'une part, le salarié engagé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes que dans l'hypothèse d'une requalification des contrats en cause en un contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de Mme I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société Ipsos Observer, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de requalifier les périodes dites interstitielles comme des périodes travaillées à temps plein et a alloué à ce titre à la salariée un rappel de salaire pour la période de janvier 2011 à octobre 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que, la relation de travail n'ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée qu'à compter du 10 juillet 2012, Mme I... ne pouvait prétendre au paiement de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles pour une période antérieure à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

20L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de salaire au titre de la prime de vacances, des jours de congés d'ancienneté ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que d'une part, l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils prévoyant le versement d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés n'est pas applicable aux enquêteurs vacataires employés sous contrat à durée déterminée ; que d'autre part, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de Mme I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société Ipsos Observer, la cour d'appel lui a alloué une somme au titre de la prime de vacances pour la période courant de 2011 à 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que, par l'effet de la requalification prononcée, Mme I... n'était réputée employée sous contrat à durée indéterminée qu'à compter du mois du 10 juillet 2012 et n'était donc pas fondée à prétendre au paiement d'une prime de vacances pour une période antérieure à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail ensemble les dispositions conventionnelles susvisées et celles de l'annexe enquêteurs" de cette convention collective ;

2°/ que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en est ainsi de l'appréciation de l'ancienneté du salarié concerné ; qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de Mme I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société Ipsos Oberver, la cour d'appel a retenu qu'au vu de cette requalification, Mme I... bénéficiait d'une ancienneté de 5 années à compter de février 2012 puis d'une ancienneté supérieure à 10 années à compter de février 2017 et qu'elle aurait donc dû bénéficier de journées de congés supplémentaires en application de l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils qui prévoit le bénéfice de jours de congés supplémentaires après une période de cinq d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de la requalification prononcée, l'ancienneté de Mme I... ne remontait qu'au 10 juillet 2012 et que celle-ci n'était donc pas fondée à prétendre au bénéfice de jours de congés supplémentaires en application de l'article 23 susmentionné avant juillet 2017, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail ensemble les dispositions conventionnelles susvisées et celles de l'annexe enquêteurs" de cette convention collective. »