CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 décembre 2020, n° 19-12.788
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite
Articles du code du travail visés
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