Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-15.844
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01171
Extrait des motifs
Vu l'article 381 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 2. Par décision du 6 novembre 2019, rectifiée le 15 janvier 2020, la Cour de cassation, constatant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Skylar France intervenue le 23 avril 2019, a imparti au liquidateur judiciaire et à M. S... un délai de quatre mois pour effectuer les diligences
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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