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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-21.178

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. 8. Pour déclarer prescrites les demandes du salarié dirigées contre la société Taurus intérim rouge, la cour d'appel a énoncé que l'action en requalification était soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2224 du code civil, son point de départ étant fixé en mars 2012, échéance du dernier contrat. Elle a constaté que la demande en requalification des contrats de mission en un contrat à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2018) et les pièces de la procédure, M. N... a été employé successivement par les sociétés d'intérim Taurus intérim, devenue Taurus France holding, et Taurus intérim rouge, entre février 2008 et mars 2012 et mis au service d'entreprises utilisatrices suivant contrats de mission en qualité de boucher.

2Il a saisi le 28 octobre 2013 la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Taurus intérim rouge (n° RCS 539 220 749) aux fins d'obtenir le paiement de rappel de salaires, frais et indemnités.

3Il a fait appel du jugement du 4 juin 2015 qui l'a débouté de ses demandes.

4Les deux sociétés précitées ont fait l'objet de liquidations judiciaires lesquelles ont été clôturées pour insuffisance d'actif. Par ordonnances des 15 février et 21 novembre 2017, la société Gauthier-Sohm, devenue la société JSA, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc des deux sociétés liquidées.

5Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande de requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée dirigée contre la société JSA, mandataire ad hoc de la société Taurus intérim rouge, et a présenté la même demande contre le mandataire ad hoc de la société Taurus France holding, appelé à la cause.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors :

« 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; qu'en l'espèce, M. N... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 octobre 2013 de demandes de rappel de salaires et en paiement de frais en exécution des contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim rouge ; qu'il en résulte que l'interruption de la prescription de l'action afférente à ces contrats était acquise à la date du 28 octobre 2013 ; qu'en décidant néanmoins que l'action de M. N... tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim rouge était prescrite aux motifs que les contrats litigieux avaient pris fin au mois de mars 2012, que M. N... n'avait pour la première fois formulé ses demandes de requalification à l'encontre de la société Taurus intérim rouge que par conclusions d'appel du 3 août 2017 et que les demandes qu'il avait formulées devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de cette société ne concernaient que des rappels de salaires, frais de déplacement et de repas, repos compensateurs et indemnités afférentes, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

2°/ qu'en déclarant M. N... irrecevable en toutes ses demandes aux motifs que celles-ci seraient prescrites, quand le salarié reprenait devant la cour d'appel des demandes déjà présentées devant le conseil de prud'hommes, notamment une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2241 du code civil :

7Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle.

8Pour déclarer prescrites les demandes du salarié dirigées contre la société Taurus intérim rouge, la cour d'appel a énoncé que l'action en requalification était soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2224 du code civil, son point de départ étant fixé en mars 2012, échéance du dernier contrat. Elle a constaté que la demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avait été présentée pour la première fois dans les conclusions du salarié du 3 août 2017 et a retenu que les autres demandes en constituaient l'accessoire.

9En statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine le 28 octobre 2013 de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Taurus intérim rouge, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La critique du moyen ne vise pas les dispositions de l'arrêt déclarant irrecevables les demandes dirigées contre le mandataire ad hoc de la société Taurus France Holding, que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. N... à l'encontre de la société JSA, mandataire ad hoc de la société Taurus intérim rouge et en ce qu'il condamne M. N... aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société JSA, en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSA, en qualité de liquidateur judiciaire, et la condamne, ès qualités, à payer à la SCP Célice, Texidor, Périer la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-21.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CXBRTBD7