Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-21.178

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. 8. Pour déclarer prescrites les demandes du salarié dirigées contre la société Taurus intérim rouge, la cour d'appel a énoncé que l'action en requalification était soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2224 du code civil, son point de départ étant fixé en mars 2012, échéance du dernier contrat. Elle a constaté que la demande en requalification des contrats de mission en un contrat à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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