Ce que soutenait le demandeur
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors :
« 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; qu'en l'espèce, M. N... a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 octobre 2013 de demandes de rappel de salaires et en paiement de frais en exécution des contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim rouge ; qu'il en résulte que l'interruption de la prescription de l'action afférente à ces contrats était acquise à la date du 28 octobre 2013 ; qu'en décidant néanmoins que l'action de M. N... tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim rouge était prescrite aux motifs que les contrats litigieux avaient pris fin au mois de mars 2012, que M. N... n'avait pour la première fois formulé ses demandes de requalification à l'encontre de la société Taurus intérim rouge que par conclusions d'appel du 3 août 2017 et que les demandes qu'il avait formulées devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de cette société ne concernaient que des rappels de salaires, frais de déplacement et de repas, repos compensateurs et indemnités afférentes, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.
2°/ qu'en déclarant M. N... irrecevable en toutes ses demandes aux motifs que celles-ci seraient prescrites, quand le salarié reprenait devant la cour d'appel des demandes déjà présentées devant le conseil de prud'hommes, notamment une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
7Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle.
8Pour déclarer prescrites les demandes du salarié dirigées contre la société Taurus intérim rouge, la cour d'appel a énoncé que l'action en requalification était soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2224 du code civil, son point de départ étant fixé en mars 2012, échéance du dernier contrat. Elle a constaté que la demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avait été présentée pour la première fois dans les conclusions du salarié du 3 août 2017 et a retenu que les autres demandes en constituaient l'accessoire.
9En statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine le 28 octobre 2013 de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Taurus intérim rouge, la cour d'appel a violé le texte susvisé.