CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-17.421
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la cassation intervenue portait sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. 8. Le moyen n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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