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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-17.421

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la cassation intervenue portait sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet. 8. Le moyen n'est pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2019), M. G..., engagé en qualité de distributeur de journaux gratuits et de publicités par la Société de distribution et promotion, devenue Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes.

2Par arrêt du 3 juin 2015 (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-21.671, Bull. 2015, V, n° 113 ), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de M. G... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat de travail à temps plein de 169 h, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M. G... les sommes de 96918 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à mars 2012, 9 692 euros à titre de congés payés afférents, 7 656 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période de juillet 2005 à février 2013 et 766 euros au titre des congés payés afférents.

3Pour statuer ainsi, la chambre sociale a énoncé qu'en cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

4Cet arrêt a été signifié le 31 juillet 2015 par la société au salarié. Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

5Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Grenoble a déclaré nulles les deux saisies-attribution pratiquées par l'employeur les 3 et 5 avril 2018 sur les comptes bancaires du salarié aux fins de restitution de la somme de 110 890,73 euros versée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013 et a ordonné leur mainlevée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulles les saisies-attribution pratiquées au préjudice de M. G... le 3 avril 2018 entre les mains du Crédit mutuel de Montélimar et le 5 avril 2018 entre les mains de la caisse d'épargne Loire Drôme, d'en ordonner la mainlevée et de le condamner à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation annule donc intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 avait cassé l'arrêt d'appel du 23 mai 2013 en ce qu'il avait dit que le contrat de Q... G... devait être à compter du 1er juillet 2005 requalifié en un contrat de travail à temps plein sur la base d'une rémunération au SMIC, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de la lecture des motifs de l'arrêt du 3 juin 2015 que la cassation n'était pas intervenue sur le principe de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, mais sur la durée de travail retenue par la cour d'appel de Chambéry (169 heures), supérieure à la durée légale ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 qu'il avait cassé l'arrêt du 23 mai 2013 sur le principe de la requalification du contrat en un contrat de travail à temps plein, de sorte que plus rien ne subsistait de ce chef du dispositif, peu important les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la cassation intervenue portait sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.

8Le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

9L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors :

« 3°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Adrexo avait renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 et s'était inclinée sur le principe de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'à compter du 1er décembre 2015, elle avait continué d'employer M. G... sur la base d'un contrat de travail à temps plein au lieu de revenir au temps partiel fixé à l'origine ce qui aurait dû être le cas si la société Adrexo avait entendu se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, quand les modalités d'exécution du contrat de travail postérieurement au 1er décembre 2015 ne pouvaient caractériser une volonté non équivoque de la société Adrexo de renoncer à se prévaloir de la restitution de rappels de salaire et de primes d'ancienneté qu'elle avait versés au titre de la période de juillet 2005 à février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;

4°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dès le 31 juillet 2015, la société Adrexo avait fait signifier l'arrêt du 3 juin 2015 à M. G... ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution complète de cet arrêt du 3 juin 2015, quand le fait que la société l'ait notifié rapidement au salarié démontrait au contraire la volonté de la société de permettre à cet arrêt de produire ses pleines conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;

5°/ que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo avait adressé un courrier à M. G... le 3 août 2015 dans lequel elle l'informait qu'elle lui proposait de réaliser un travail hebdomadaire de 35 heures et de lui restituer déjà la somme de 12 656,07 euros qu'il avait lui-même reconnu devant le juge lui devoir, tout en lui précisant que cette proposition était faite ''sans renonciation de notre part aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation'' ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution de cet arrêt du 3 juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la société Adrexo avait expressément informé M. G... qu'elle ne renonçait pas aux effets complets de l'arrêt de la Cour de cassation, a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas ;

6°/ en toute hypothèse, que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant la volonté non équivoque de renoncer à faire exécuter le jugement ; qu'en l'espèce, pour conclure que les saisies-attribution n'avaient aucun fondement, la cour d'appel a relevé que la société Adrexo s'était inclinée ''sur le principe de la requalification'' du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés prononcées par l'arrêt d'appel du 23 mai 2013, quand les saisies-attribution en litige avaient été pratiquées en restitution des sommes versées en application de ces chefs de condamnation, distincts du chef du dispositif qui posait le principe de la requalification en temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

10La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

11Pour déclarer nulles les saisies-attribution pratiquées par l'employeur et en ordonner la mainlevée, la cour d'appel a retenu qu'à l'expiration du délai de forclusion pour saisir la cour d'appel de renvoi, soit le 1er décembre 2015, la société avait continué à employer le salarié à temps plein sur une base de 35 heures hebdomadaires, sans user de la faculté qui lui était ouverte par l'arrêt de cassation de revenir à l'état antérieur d'un contrat de travail à temps partiel et que de la sorte, elle s'était inclinée sur le principe de la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein et avait de façon non équivoque renoncé à se prévaloir des effets complets de l'arrêt de cassation.

12En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque de la société à se prévaloir du bénéfice de l'arrêt de cassation du 3 juin 2015 et donc à le faire exécuter en ce qu'il avait fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1103 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-17.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9XZ9RK3R