Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-20.508

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5. Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié. 6. Pour juger que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'association à lui verser diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 15 juillet 1982 adressée par l'association à l'intéressée informe cette dernière de sa nomination par le conseil d'administration régional au poste de directrice et en déduit que, d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions