Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-12.665
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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