Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-21.369

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 5. La cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que le salarié ne produisait aucun élément de nature à établir l'existence d'un préjudice. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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