Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-17.174

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause : 4. En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. 5. Pour accorder aux salariés le bénéfice de la prime liée au travail en horaires décalés, en sus de la prime liée au travail en équipe de suppléance du week-end, la cour d'appel relève que si, lors de la conclusion des accords de 1999 et 2004, l'équipe de suppléance, créée en 2005, n'existait pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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