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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-17.174

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause : 4. En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. 5. Pour accorder aux salariés le bénéfice de la prime liée au travail en horaires décalés, en sus de la prime liée au travail en équipe de suppléance du week-end, la cour d'appel relève que si, lors de la conclusion des accords de 1999 et 2004, l'équipe de suppléance, créée en 2005, n'existait pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2019), la société Trixell emploie environ 430 salariés qui travaillent selon trois modalités : en horaires collectifs de 8 heures à 16 heures 32, en horaires décalés sur la semaine, ou en équipes de suppléance de fin de semaine soit de jour soit de nuit. Des accords collectifs ont prévu des primes spécifiques pour les salariés travaillant en horaires décalés (accord du 28 octobre 1999 et avenant du 22 juillet 2004), et pour les salariés travaillant en équipes de suppléance de fin de semaine (accords des 4 février et 24 octobre 2005).

2Quatorze salariés de la société, affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de la prime conventionnelle de travail en horaires décalés qu'ils estimaient leur être due.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés certaines sommes à titre de rappel de prime d'équipe, outre les congés payés afférents, alors :

« 1°/ que les accords limités à une catégorie de salariés sont licites ; que tel était l'objet des deux accords d'entreprise conclus les 4 février et 24 octobre 2005, lesquels mettaient en place les équipes de suppléance de fin de semaine de jour et de nuit, et prévoyaient des majorations de salaire propres à ces catégories de salariés ; qu'en instituant des catégories de personnel qui n'existaient pas jusqu'alors et en définissant les modalités de leur rémunération, les partenaires sociaux ont entendu constituer un régime autonome, sans interférence avec les autres normes en vigueur dans l'entreprise qui concernaient des catégories de personnel distinctes et qui n'avaient donc pas vocation à s'agréger ou se panacher entre elles ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 28 octobre 1999 tel que modifié par l'avenant en date du 22 juillet 2004, instituant une prime au profit des salariés travaillant en horaires décalés, n'excluait pas du paiement de cette prime les salariés travaillant en équipes de suppléance de fin de semaine, de jour et de nuit, et que ces derniers pouvaient en bénéficier, de façon cumulative, avec les avantages qu'ils retiraient des accords des 4 février et 24 octobre 2005, la cour d'appel a violé par fausse application les accords d'entreprise précités, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu''en cas de concours d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que la prime de travail en horaires décalés prévue par l'accord d'entreprise en date du 28 octobre 1999 tel que modifié par l'avenant en date du 22 juillet 2004 a pour objet de compenser la pénibilité supplémentaire découlant des horaires de travail décalé ; qu'elle a donc le même objet et la même cause que les majorations de salaire réservées par les accords d'entreprise des 4 février et 24 octobre 2005 aux salariés travaillant en équipes de suppléance de jour et de nuit ; qu'en procédant à une application cumulative des avantages salariaux respectivement prévus par les accords d'entreprise de 1999 modifié en 2004 d'une part, de 2005 d'autre part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 ainsi que l'article L. 2252-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause :

4En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

5Pour accorder aux salariés le bénéfice de la prime liée au travail en horaires décalés, en sus de la prime liée au travail en équipe de suppléance du week-end, la cour d'appel relève que si, lors de la conclusion des accords de 1999 et 2004, l'équipe de suppléance, créée en 2005, n'existait pas encore, force est de constater que les accords de 2005 relatifs à la rémunération de l'équipe de suppléance ne contiennent aucune disposition venant remettre en cause les accords antérieurs sur la rémunération des salariés travaillant le week-end, et que par ailleurs, l'objet de la prime est de mieux rémunérer les salariés travaillant en horaires décalés et l'objet de la majoration de salaire légale et conventionnelle est de mieux rémunérer les salariés travaillant le week-end de jour ou de nuit et qu'il n'y a pas à appliquer la règle du non cumul d'avantages conventionnels quand il s'agit d'accords d'entreprise, intervenus entre les mêmes partenaires sociaux, lesquels avaient nécessairement connaissance au moment où ils les ont conclus de l'ensemble des dispositions contractuelles susceptibles de s'appliquer dans l'entreprise.

6Cependant, il résulte des constatations de la cour d'appel que tous les accords invoqués par les parties ont pour objet de faire bénéficier les salariés d'un avantage financier en raison de leur obligation de travailler en horaires décalés. L'accord du 28 octobre 1999, et son avenant du 22 juillet 2004 s'appliquent à tous les salariés en horaires décalés et prévoient une prime forfaitaire. Les accords des 4 février et 24 octobre 2005 s'appliquent spécifiquement aux salariés à horaires réduits des équipes de suppléance travaillant le jour les samedis et dimanches, ce qui constitue une déclinaison du travail en horaires décalés, et prévoit une indemnité proportionnelle au montant de la rémunération.

7En statuant comme elle l'a fait, alors qu'en présence de deux avantages conventionnels ayant le même objet et la même cause, et dans le silence des accords, seul le plus favorable devait être appliqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré partiellement irrecevable et débouté pour le surplus l'employeur de sa demande en remboursement des primes d'incommodité, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne MM. B..., V..., C..., G..., O..., H..., E..., I..., IG... et Mmes N..., F..., W..., R... et V... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-17.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A04RNHWH