ECLI:FR:CCASS:2020:SO01055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile : 6. Pour débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais exposés en sus des dépens dans le cadre de la procédure, l'ordonnance se borne à énoncer que cette demande n'est pas chiffrée. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont il était saisi et qu'il lui appartenait d'inviter la partie à chiffrer sa demande, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Rouen, 14 mai 2019), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Dar Normandie Centre de la société [...] (le CHSCT) a décidé, lors d'une réunion le 12 février 2019, de désigner un expert en raison des risques graves concernant l'intervention des responsables d'essais finaux sur ascenseurs neufs.
3La société [...] a contesté cette décision devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, le 22 février 2019.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter sa demande au titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leur demande ; qu'en déclarant le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance au seul motif que cette demande n'était pas chiffrée, le juge statuant en la forme des référés, auquel il appartenait d'inviter le CHSCT à chiffrer sa demande, a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile :
6Pour débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais exposés en sus des dépens dans le cadre de la procédure, l'ordonnance se borne à énoncer que cette demande n'est pas chiffrée.
7En statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont il était saisi et qu'il lui appartenait d'inviter la partie à chiffrer sa demande, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.
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