CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-15.933

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5. Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. 6. Pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 4 avril 2017, le jugement retient que lors de ce jugement, le conseil de prud'hommes n'avait pas connaissance du plan de redressement adopté le 27 janvier 2017 et qu'en conséquence les créances salariales super-privilégiées et privilégiées doivent être acquittées sans délai par l'employeur. 7. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

462554 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 17 juillet 2018) et les pièces de la procédure, par jugement du 4 avril 2017, le conseil de prud'hommes a fixé les créances de Mme O... dans le redressement judiciaire de la société Actions, dont M. P... était l'administrateur judiciaire.

3Faisant valoir que la société était en réalité in bonis à la date de ce jugement dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un plan de redressement adopté le 27 janvier 2017, la salariée a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à ce que les sommes fixées au passif par le jugement rendu le 4 avril 2017 fassent l'objet d'une condamnation en paiement contre la société.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société Actions et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement d'ordonner la rectification du jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017 et, en conséquence, de condamner la société Actions à payer à Mme O... diverses sommes, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que, dans son premier jugement, le conseil de prud'hommes avait fixé les créances de Mme O... au passif du redressement judiciaire de la société Actions ; que la circonstance que le conseil des prud'hommes n'ait pas eu connaissance, à la date de ce jugement, du plan de redressement dont la société Actions faisait l'objet ne l'autorisait pas, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à prononcer directement des condamnations contre cette société ; qu'en modifiant ainsi les droits et obligations reconnues aux parties par son précédent jugement à la faveur d'une nouvelle appréciation des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

5Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

6Pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 4 avril 2017, le jugement retient que lors de ce jugement, le conseil de prud'hommes n'avait pas connaissance du plan de redressement adopté le 27 janvier 2017 et qu'en conséquence les créances salariales super-privilégiées et privilégiées doivent être acquittées sans délai par l'employeur.

7En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui, sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle, en substituant la condamnation de la société à payer à la salariée diverses sommes à la constatation de ces créances et à la fixation de leur montant dans la procédure collective, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Sur suggestion du demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rectificatif rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme O... ;
Condamne Mme O... aux dépens, en ce compris ceux afférents au jugement du 17 juillet 2018 ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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