Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors « que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en déclarant nul le contrat régularisé entre les parties pour la raison que l'erreur, commune aux deux parties, avait consisté à prévoir une action de formation incompatible avec la nature du contrat sans rechercher si l'action de formation avait déterminé le consentement des parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Il en résulte que pour être constitutive d'un vice du consentement, l'erreur doit être de telle nature que, sans elle, la partie qui l'invoque n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. En outre l'erreur n'ouvre un recours à celui qui s'en prévaut, même si elle est déterminante de son consentement, qu'à la condition d'être excusable.
7Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation doit, afin de permettre à l'employeur de bénéficier de la prise en charge financière de la formation du salarié, être transmis à son organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (OPCA) et ce au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant le début du contrat, la méconnaissance de cette formalité ou le refus de prise en charge de la formation professionnelle du salarié par l'OPCA ayant pour conséquence que le contrat régularisé entre l'employeur et le salarié ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation. Il ajoute qu'il est établi que les parties ont régularisé le 29 mai 2015 un contrat qualifié de contrat de professionnalisation prévoyant une action de formation qui, parce qu'elle devait, en contradiction avec les dispositions de la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, se terminer plus de deux mois avant le terme dudit contrat soit le 7 décembre 2015, ne permettait pas cette qualification. Il conclut que l'erreur, commune aux deux parties, ayant ainsi consisté à prévoir une action de formation incompatible avec la nature du contrat qu'elles ont régularisé, portait donc sur un élément essentiel du contrat, en conséquence de quoi ce contrat doit être déclaré nul.
8En se déterminant ainsi, sans vérifier si l'erreur sur les conditions d'application des dispositions relatives au contrat de professionnalisation était, pour l'association, déterminante et excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.