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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-13.005

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01011

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Il en résulte que pour être constitutive d'un vice du consentement, l'erreur doit être de telle nature que, sans elle, la partie qui l'invoque n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. En outre l'erreur n'ouvre un recours à celui qui s'en prévaut, même si elle est déterminante de son consentement, qu'à la condition d'être excusable. 7. Pour débouter la salariée de ses

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 2018), Mme M..., dans le cadre d'une formation de conseillère en insertion professionnelle suivie auprès du Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) de Poitou-Charentes, a conclu, le 23 janvier 2015, avec l'association Vienne Moulière solidarité, une convention de stage pour une durée de neuf mois, du 2 mars au 13 novembre 2015.

2Au cours de ce stage les parties ont régularisé, le 29 mai 2015, un contrat de professionnalisation à durée déterminée de douze mois, à effet du lundi 1er juin 2015.

3Par lettre du 2 juin 2015, l'association a indiqué à la salariée que le contrat était caduc motif pris de la non-conformité du contrat de professionnalisation avec la formation suivie par l'intéressée au sein de l'organisme CEMEA.

4La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors « que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en déclarant nul le contrat régularisé entre les parties pour la raison que l'erreur, commune aux deux parties, avait consisté à prévoir une action de formation incompatible avec la nature du contrat sans rechercher si l'action de formation avait déterminé le consentement des parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Il en résulte que pour être constitutive d'un vice du consentement, l'erreur doit être de telle nature que, sans elle, la partie qui l'invoque n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. En outre l'erreur n'ouvre un recours à celui qui s'en prévaut, même si elle est déterminante de son consentement, qu'à la condition d'être excusable.

7Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation doit, afin de permettre à l'employeur de bénéficier de la prise en charge financière de la formation du salarié, être transmis à son organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (OPCA) et ce au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant le début du contrat, la méconnaissance de cette formalité ou le refus de prise en charge de la formation professionnelle du salarié par l'OPCA ayant pour conséquence que le contrat régularisé entre l'employeur et le salarié ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation. Il ajoute qu'il est établi que les parties ont régularisé le 29 mai 2015 un contrat qualifié de contrat de professionnalisation prévoyant une action de formation qui, parce qu'elle devait, en contradiction avec les dispositions de la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, se terminer plus de deux mois avant le terme dudit contrat soit le 7 décembre 2015, ne permettait pas cette qualification. Il conclut que l'erreur, commune aux deux parties, ayant ainsi consisté à prévoir une action de formation incompatible avec la nature du contrat qu'elles ont régularisé, portait donc sur un élément essentiel du contrat, en conséquence de quoi ce contrat doit être déclaré nul.

8En se déterminant ainsi, sans vérifier si l'erreur sur les conditions d'application des dispositions relatives au contrat de professionnalisation était, pour l'association, déterminante et excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne l'association Vienne Moulière solidarité aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Vienne Moulière solidarité à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-13.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01011 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NAFWN43P