Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-18.178

4Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue en appel ou à tout le moins nouveau, l'employeur ayant, devant la cour d'appel, conclu au bien fondé du licenciement sans contester la compétence du juge judiciaire.

5Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. Et devant la cour d'appel, l'employeur, soutenant avoir respecté la procédure de licenciement, concluait au rejet de la demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail.

6Le moyen est donc recevable comme étant de pur droit et non contraire à la thèse développée en appel.

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail :

7Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement.

8Pour condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt constate que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement alors qu'il indiquait qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de licenciement ayant été engagée le 2 octobre 2015 et l'employeur précisant, dès cette date, au salarié que son reclassement au sein de la société s'avérait impossible.

9En statuant ainsi sur la régularité de la procédure d'inaptitude alors que le licenciement avait fait l'objet de l'autorisation administrative de licenciement accordée le 1er mars 2016 par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 20 de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 :

11Selon ce texte, les mensuels inscrits dans l'entreprise au 31 mai, auront droit, prorata temporis par mois entier, à un complément annuel de rémunération qui devra être versé au moment du départ en vacances ou au moment du paiement des congés payés. Pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, auraient totalisé plus de 30 journées d'absence, le complément annuel subira une réduction proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient les motifs. Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences n'affectant pas la durée des congés payés, c'est-à-dire, notamment de la période limitée à une durée ininterrompue d'une année pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle.

12Pour condamner l'employeur au versement d'une certaine somme au titre de la prime de vacances pour l'année 2015, l'arrêt retient que pour la prime de l'année 2015 revendiquée par le salarié, il ressort des éléments du dossier qu'au 31 mai de l'année précédente, soit 2014, le salarié était toujours présent au sein des effectifs de la société, qu'il ne bénéficiait pas d'une année de suspension de son contrat de travail ininterrompue en ce que son arrêt de travail n'a débuté qu'en novembre 2013 et qu'il avait bénéficié d'arrêts de travail pour maladie professionnelle.

13En statuant ainsi, alors que la période de référence à prendre en compte pour l'attribution de la prime de vacances pour l'année 2015 n'était pas la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 mais celle comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.