Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-11.198

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement retient que les éléments fournis par le salarié ont été signés par lui et son employeur, que le salarié reconnaît ses erreurs de calculs après avoir réclamé à plusieurs reprises un « recomptage » de ses heures devant son employeur, que lors de la réunion du 9 décembre 2016 con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions