Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-11.198

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00955

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement retient que les éléments fournis par le salarié ont été signés par lui et son employeur, que le salarié reconnaît ses erreurs de calculs après avoir réclamé à plusieurs reprises un « recomptage » de ses heures devant son employeur, que lors de la réunion du 9 décembre 2016 con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay, 26 novembre 2018), rendu en dernier ressort, M. J... a été engagé, à compter du 23 septembre 2013, en qualité de chauffeur mécanicien poids lourds par la société des [...] , aux droits de laquelle vient la société Sotraro.

2Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour débouter M. J... de sa demande en paiement d'heures de travail non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, les mentions d'un document signé préalablement au "dernier contrôle des heures payées par Sotraro pour M. J..." selon lesquelles "passée cette réunion, il n'y aura plus à revenir sur ce contrôle pour les années et mois antérieurs au 30 novembre 2016" et la reconnaissance, par le salarié, "de ses erreurs de calcul" quand il ressortait du document dressé à l'issue de ce contrôle et signé des deux parties que ce contrôle n'avait concerné que les heures payées en 2016, de sorte que la renonciation exprimée préalablement à sa mise en oeuvre et la reconnaissance d'erreurs de calcul exprimée lors de ce contrôle n'avaient porté que sur cette année, tandis que la réclamation portait sur les deux années antérieures, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

4Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

5Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

6Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement retient que les éléments fournis par le salarié ont été signés par lui et son employeur, que le salarié reconnaît ses erreurs de calculs après avoir réclamé à plusieurs reprises un « recomptage » de ses heures devant son employeur, que lors de la réunion du 9 décembre 2016 concernant les heures réclamées par le salarié, il a été acté que « passé cette réunion il n'y aura plus à revenir sur ce contrôle pour les années et mois antérieurs au 30 novembre 2016 », que sur la pièce n° 5 figurent en dessous de la mention « signature pour acceptation » les signatures de Mme R... et du salarié.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque du salarié à poursuivre le paiement des heures travaillées non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, auxquelles il limitait sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ;
  • Condamne la société Sotraro aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sotraro et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Suivre l'article 1103 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-11.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00955 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PY0B4A7P