ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de congés payés au titre des commissions perçues au titre des exercices 2011 et 2012, l'arrêt retient que ces commissions ne constituent pas un pourcentage du salaire mais sont proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé et ne rentrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. 8. En statuant ainsi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 13 septembre 2004 par l'association Entreprise d'insertion des aveugles du Sud-Ouest en qualité de technico-commerciale.
2La salariée ayant été promue dans les fonctions de responsable du service commercial, les parties ont conclu, le 1er mai 2011, un avenant prévoyant, outre la part de salaire fixe, une rémunération variable.
3Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 juillet 2014, a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité de congés payés afférente aux commissions perçues au titre des exercices 2011 et 2012, alors « que doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la part variable complémentaire de rémunération d'un salarié, peu important son paiement à l'année et son calcul en fonction des résultats de l'entreprise, dès lors que cet élément de rémunération est assis sur les résultats produits par le travail personnel de l'intéressé, nécessairement affectés pendant la période de congés ; qu'ayant relevé que l'avenant au contrat de travail de la salariée du 2 mai 2011 prévoyait le versement d'une commission de 12 000 euros en cas d'atteinte d'un chiffre d'affaires de 800 000 euros devant être réduite à due proportion de celui-ci, ainsi que deux autres commissions représentant, pour l'une, 3 % du chiffre d'affaires réalisés au-delà de 1 400 000 euros à répartir entre les membres du service commercial et, pour l'autre, 3 % des affaires directement signées par la salariée et en ayant déduit à juste titre que les commissions dues à Mme S... étaient proportionnelles au chiffre d'affaire réalisé, ce dont il s'inférait que les commissions étaient assises sur les résultats produits par le travail personnel de la salariée, tout en s'abstenant d'inclure ces commissions dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
6Selon ce texte, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.
7Pour débouter la salariée de sa demande de congés payés au titre des commissions perçues au titre des exercices 2011 et 2012, l'arrêt retient que ces commissions ne constituent pas un pourcentage du salaire mais sont proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé et ne rentrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'avenant du 1er mai 2011 stipulait, au titre de la diversification, le versement d'une commission dont le montant était calculé en fonction des affaires directement signées par la salariée, ce dont il résultait que cette commission, assise sur les résultats du travail personnel de la salariée qui étaient nécessairement affectés pendant la période de congés payés, devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait des tableaux détaillant les heures supplémentaires réalisées ainsi que des devis et des courriels envoyés depuis son lieu de travail étayant la charge de travail incompatible avec une durée du travail hebdomadaire de 169 heures qu'elle supportait ; qu'en retenant que les documents produits par la salariée ne permettaient pas de corroborer ses dires quant aux heures d'envoi de ses courriels et aux heures réellement effectuées, qu'elle n'avait pas mis en mesure les juges du fond de vérifier son amplitude journalière et n'avait pas apporté la preuve de l'autorisation qu'elle avait obtenue de son employeur pour accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires et a partant violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
10Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
11Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
12Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
13Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que pour contester le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée soumet à la cour les mêmes moyens et prétentions que ceux soumis à l'appréciation des premiers juges qui ont, par des motifs pertinents que la cour fait siens, estimé que les documents produits par la salariée ne permettaient pas de corroborer ses dires tant au niveau des heures d'envoi des e-mails que des heures réellement effectuées, la salariée n'étant pas soumise à des horaires journaliers fixes.
14Ce dont il déduit que la cour n'étant pas en mesure de vérifier l'amplitude horaire journalière de la salariée, il convient de considérer que les éléments qu'elle apporte aux débats ne sont pas suffisants pour constituer des indices probants des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées.
15En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de contrôler, non si la salariée produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'elle prétendait avoir effectuées mais si elle présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
16La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
« 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que caractérise un tel manquement la suppression d'une partie des missions du salarié et la réduction de ses responsabilités ; qu'ayant constaté que Mme S..., responsable commercial, n'avait conservé qu'une seule des missions définies par son contrat de travail qu'elle partageait désormais avec ses deux collaborateurs et qu'elle s'était vue retirer ses fonctions managériales, tout en refusant de constater que cette diminution de ses fonctions et de ses responsabilités constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
3°/ que le non-paiement de commissions et la modification unilatérale de leurs modalités de calcul caractérisent des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'association avait unilatéralement opéré une révision totale du mode de calcul des commissions et de leurs conditions d'attribution, que la salariée avait de ce fait subi une baisse substantielle de sa rémunération variable pour l'année 2013 et que son employeur restait lui devoir à ce titre la somme de 17 046,54 euros à ce titre, tout en refusant d'en déduire que ce défaut de paiement des commissions et cette modification unilatérale de leur mode de calcul constituaient des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail :
17Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
18Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que la seule modification des attributions entraînant une diminution des responsabilités du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association en 2013, ne constitue pas en soi une rétrogradation de la salariée.
19Il relève, d'autre part, que le litige portant sur une partie des commissions dues pour 2013 n'est pas suffisant pour justifier de la part de la salariée la prise d'acte de son contrat de travail.
20En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait unilatéralement retiré à la salariée ses responsabilités d'encadrement définies dans le contrat de travail et s'était abstenu de verser, pour l'année 2013, la rémunération variable d'un montant de 17 046,54 euros, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-12.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00936 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TCJ0AWDQ