ECLI:FR:CCASS:2020:SO00895
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que la cour d'appel, tenue d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut examiner la demande subsidiaire avant la demande principale. 5. Après avoir dit que le licenciement du salarié est nul, sans examiner le bien-fondé des demandes de réintégration et de paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires liées à la nullité du licenciement, la cour d'appel a fait droit aux demandes subsidiaires du salarié en condamnant la société Samsic II au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité conventionnelle de licenc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2018), M. K..., engagé, en qualité d'agent de propreté, le 24 juin 1996, par la société Artenis Varisellaz et Cie, aux droits de laquelle vient la société Samsic II, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2005.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte et de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la nullité du licenciement, alors « que les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en l'espèce, M. K..., qui sollicitait l'annulation du licenciement tant pour violation du statut protecteur qu'en raison des agissements de harcèlement moral par lui subis, demandait à titre principal sa réintégration dans l'entreprise, assortie du paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du jour de son éviction à celui de sa réintégration ; que le salarié sollicitait uniquement à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; qu'après avoir retenu qu'‘il faut dire nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir exercé sa liberté d'expression', la cour d'appel a énoncé que ‘M. K... peut donc prétendre à obtenir (
), [et] à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul' ; qu'en statuant ainsi sur la demande indemnitaire subsidiaire, sans examiner elle-même le bien-fondé de la demande de réintégration sous astreinte, présentée à titre principal par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes que la cour d'appel, tenue d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut examiner la demande subsidiaire avant la demande principale.
5Après avoir dit que le licenciement du salarié est nul, sans examiner le bien-fondé des demandes de réintégration et de paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires liées à la nullité du licenciement, la cour d'appel a fait droit aux demandes subsidiaires du salarié en condamnant la société Samsic II au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que de rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire et de droits à congés payés afférents.
6En statuant ainsi, alors que les demandes de réintégration et de paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires liées au prononcé de la nullité du licenciement étaient formées par le salarié à titre principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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