CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-24.333
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code civil, caractérisé la nature vexatoire de la mise à pied prononcée à la suite d'accusations infondées de vols et légalement justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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