Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-12.885
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00842
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l'incompétence de cette commission fondé sur le fait que l'employeur était une agence de presse
Articles du code du travail visés
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