CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-11.974
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00819
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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