Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le comité fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution votée le 30 mars 2017 aux termes de laquelle il a désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, alors « que selon l'article L. 2325-15 du code du travail dans sa version alors applicable, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité ; que toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire ; que l'article L. 2323-6 du code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, institue trois thèmes de consultations récurrentes obligatoires du comité d'entreprise, dont la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, dès lors que les orientations stratégiques envisagées par l'employeur au niveau de l'entreprise ont des conséquences économiques et sociales sur l'établissement ou sont propres à l'établissement ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement avait fait état de l'existence d'orientations stratégiques propres à l'établissement de Pôle Emploi Occitanie ; qu'en jugeant que l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement du 30 mars 2017 des points ayant pour objet la désignation et la nomination de l'expert-comptable en vue de la prochaine consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'était pas obligatoire au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 2325-15 précité, de sorte que l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion du 30 mars 2017 devait être arrêtée conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité d'établissement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si l'établissement n'avait pas défini pour l'année 2017 des orientations stratégiques spécifiques justifiant une consultation à son niveau, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables :
5Selon l'article L. 2325-15 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
6Parmi les consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise, définies par l'article L. 2323-6 du code du travail, figure celle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
7Aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Il en résulte que la mise en place d'un tel comité suppose que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement.
8Par ailleurs, en application des articles L. 2323-10 et L. 2325-35 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle, ce pour l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
9Pour annuler la résolution votée le 30 mars 2017 par le comité d'établissement, la cour d'appel a retenu que l'inscription à l'ordre du jour de cette réunion du comité d'établissement du point V ayant pour objet la désignation et la nomination de l'expert-comptable en vue de la prochaine consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'était pas obligatoire au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 2325-15 du code du travail de sorte qu'elle devait être arrêtée conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité d'établissement.
10En se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si n'étaient pas définies des orientations stratégiques spécifiques à l'établissement justifiant une consultation au niveau de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.