Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2020, n° 18-26.088
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00765
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Mme B..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. N..., alors que ce dernier était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; 2. Il y a lieu de la réparer en allouant le montant de l'article 700 du code de procédure civile au conseil de M. N....
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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