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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 19-13.471

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil : 5. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de la salariée une prime d'objectifs qui, à objectifs atteints, sera égale à un mois de salaire, laquelle pourra être portée jusqu'à deux mois de salaire en cas de dépassement de ces mêmes objectifs, définis chaque année avec le responsable hiérarchique, que le versement de cette prime est subordonné à la présence de la salariée aux effectifs de la société au 31 décembre de l'année civile et qu'en cas de rupture du contrat de travai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2018), Mme Y... a été engagée le 4 janvier 2010 par la société ND Logistics, aux droits de laquelle est venue la société XPO Supply Chain France, en qualité de directrice comptable et financière France, statut cadre dirigeant. Elle a été licenciée le 25 septembre 2015.

2Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur prime d'objectifs et congés payés afférents, alors « qu'une prime annuelle d'objectifs constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, de sorte qu'elle s'acquiert au fur et à mesure, et qu'elle doit par conséquent être versée au salarié dont le départ est antérieur à la date contractuelle de versement de la prime ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de prime aux motifs inopérants que, licenciée, elle ne faisait plus partie des effectifs au 31 décembre comme stipulé au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil :

5Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération de la salariée une prime d'objectifs qui, à objectifs atteints, sera égale à un mois de salaire, laquelle pourra être portée jusqu'à deux mois de salaire en cas de dépassement de ces mêmes objectifs, définis chaque année avec le responsable hiérarchique, que le versement de cette prime est subordonné à la présence de la salariée aux effectifs de la société au 31 décembre de l'année civile et qu'en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, il n'y aura donc pas lieu pour la société de verser la prime d'objectifs pour l'année considérée. L'arrêt retient ensuite que la salariée démontre qu'elle a systématiquement perçu cette prime d'objectifs versée annuellement au mois de mars de l'année qui suit. Il ajoute que la prime litigieuse, liée aux objectifs fixés à la salariée, était annuelle et son paiement contractuellement conditionné à la présence de la salariée dans l'entreprise en fin de période.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'objectifs prévue par le contrat de travail constituait la partie variable de la rémunération versée à la salariée en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 27 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Agen ;
  • Condamne la société XPO Supply Chain France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société XPO Supply Chain France et la condamne à payer à Mme Y... une somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 19-13.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00689 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GNRPAZCT