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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 19-14.878

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00684

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement injustifié du salarié congédié pour faute grave, lui a causé un préjudice moral, distinct de celui résultant de la perte d'emploi et qui s'est traduit par un profond sentiment d'injustice, déstabilisant et, finalement, handicapant. 6. En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 février 2019), M. Y..., engagé le 9 mai 2001 par la société Aries Packaging en qualité d'acheteur, puis devenu responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 31 mars 2015.

2Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen , ci après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors « qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement injustifié du salarié congédié pour faute grave, lui a causé un préjudice moral, distinct de celui résultant de la perte d'emploi et qui s'est traduit par un profond sentiment d'injustice, déstabilisant et, finalement, handicapant.

6En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aries Packaging à payer à M. Y... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Amiens ;
  • Condamne M. Y... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 19-14.878 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5AX12HFC