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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-18.810

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour juger que la procédure de licenciement de la salariée était régulière et la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ayant accédé au poste de directrice sans être nommée par le conseil d'administration, sur proposition de son président, en application de l'article 19 des statuts de l'association, elle pouvait dès lors être licenciée sans que n'intervienne une décision du conseil d'administration. 7. En s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2018), Mme U... a été engagée le 14 mai 2001 en qualité d'adjointe administrative, assistante de direction par l'association Service interentreprises de santé au travail BTP Savoie (l'association). A compter de septembre 2002, elle a occupé les fonctions de directrice de l'association. Elle a été licenciée le 15 octobre 2015 par lettre signée du président de l'association.

2Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement était régulière et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 19 des statuts de l'association STIS, « le conseil d'administration nomme un directeur (

Ce que soutenait le demandeur

) sur proposition du président » ; que le directeur ne peut dès lors être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration qui l'a nommé, le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; en déboutant Mme U..., employée en qualité de directrice, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle avait elle-même constaté que son licenciement avait été prononcé par M. X..., président de l'association, et non par le conseil d'administration qui l'avait nécessairement nommée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;

2°/ la nomination par le conseil d'administration étant une obligation, l'employeur ne saurait être dispensé de faire prononcer le licenciement par le conseil d'administration aux motifs que la nomination n'aurait pas été effectuée de manière régulière ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 1232-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil :

5.Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

6Pour juger que la procédure de licenciement de la salariée était régulière et la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ayant accédé au poste de directrice sans être nommée par le conseil d'administration, sur proposition de son président, en application de l'article 19 des statuts de l'association, elle pouvait dès lors être licenciée sans que n'intervienne une décision du conseil d'administration.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aux termes de l'article 19 des statuts de l'association, le conseil d'administration, sur proposition du président, nomme le directeur, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait être démise de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de report de l'ordonnance de clôture et déboute Mme U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct en raison du caractère vexatoire de son licenciement, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne l'association Service interentreprises de santé au travail BTP Savoie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Service interentreprises de santé au travail BTP Savoie et la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-18.810 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00624 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5V0BGCYK