Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2020, n° 19-60.147
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00616
Extrait des motifs
conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation annule le jugement rendu le 19 février 2019 en ce qu'il annule l'élection dans le deuxième collège de M. Q... alors qu'il s'agissait en réalité d'annuler le jugement en ce qu'il annule l'élection de M. C.... 2. Il y a lieu de la réparer.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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