ECLI:FR:CCASS:2020:SO00564
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de préavis formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier que Mme D... n`a accompli un travail effectif au sein de l'entreprise que du 13 mars au 10 juillet 2006, date à partir de laquelle elle a subi un arrêt maladie, qu'ayant, par suite, moins de six mois d'ancienneté et à défaut d'invoquer l'application d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un usage pratiqués dans la localité et la profession,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 23 mai 2017, pourvoi n° 16-10.156), Mme D... engagée par la société Les Serres du galion (la société) en qualité d'ouvrière spécialisée chef d'équipe, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 20 octobre 2009, puis a été licenciée le 18 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Mme D... fait grief à l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui payer une indemnité à ce titre, de la débouter de ses autres demandes alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité de préavis, qu'elle n'avait accompli un travail effectif au sein de l'entreprise que du 13 mars au 10 juillet 2006, date à partir de laquelle elle avait subi un arrêt maladie résultant d'un accident qui, jusqu'à la date du licenciement, ne présentait pas d'origine professionnelle, cependant que, sur le préavis, l'employeur s'était borné à soutenir que « Mademoiselle D... l'a effectué (
) ; ainsi sa demande ne peut prospérer», la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et a méconnu le principe de la contradiction, a violé ensemble les articles 4 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de préavis formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier que Mme D... n`a accompli un travail effectif au sein de l'entreprise que du 13 mars au 10 juillet 2006, date à partir de laquelle elle a subi un arrêt maladie, qu'ayant, par suite, moins de six mois d'ancienneté et à défaut d'invoquer l'application d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un usage pratiqués dans la localité et la profession, elle n'est pas fondée à solliciter conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le versement d'une somme à ce titre.
6En statuant ainsi, en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la salariée avait moins de six mois d'ancienneté et de ce que la durée du préavis devait être déterminée selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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