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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-23.851

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00538

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le moyen, sous le couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation, faite souverainement par les juges, du préjudice subi par la salariée, en ce compris les incidences professionnelles en termes de carrière et de droits à la retraite, déjà réparé au titre de la discrimination à raison du handicap.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), Mme Y... a été engagée à compter du 5 novembre 2001 par la société IBM France (la société) en qualité de cadre conseiller. Selon le contrat de travail, qui prévoyait un salaire mensuel fixé forfaitairement, la salariée était éligible à une prime variable annuelle tenant compte des résultats globaux de l'entreprise. En cas d'acceptation par la salariée d'une lettre d'objectifs proposée par semestre, sa rémunération était alors composée d'une partie fixe et d'une part variable en fonction de la réalisation des objectifs.

2A la suite d'un accident de ski en 2007, le statut de travailleur handicapé a été reconnu, le 12 janvier 2010, à la salariée qui a été déclarée, le 11 août 2010, par le médecin du travail apte sous réserve de certaines restrictions médicales, lesquelles ont été accrues par ce dernier dans un avis du 3 février 2011, par suite d'une chute de la salariée survenue en octobre 2010. Des postes ont été proposés par l'employeur à la salariée qui les a refusés.

3Estimant que son employeur l'avait maintenue dans un emploi incompatible avec les restrictions médicales et son handicap, la salariée a saisi, le 15 décembre 2010, la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination à raison du handicap et pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que des rappels de commissions.

4Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel et présente des observations devant la Cour.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée

Ce que soutenait le demandeur

6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance, alors :

« 1°/ qu'un salarié peut prétendre à la réparation d'une perte de chance de poursuivre sa carrière professionnelle de façon plus avantageuse à raison d'un fait fautif de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... avait été victime de harcèlement moral et de discrimination à raison de son handicap, que son état de santé préexistant, dû à un accident de ski, avait été aggravé par le harcèlement moral dont elle avait été victime et que son employeur, en rejetant par son silence, « sans considération pour sa salariée » sa demande de médiation « avait contribué à sa déstabilisation » ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas démontré que Mme Y... avait été privée de la possibilité de poursuivre sa carrière jusqu'à sa retraite du fait de son employeur dès lors que ce dernier était étranger à l'accident de ski, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, desquelles il s'évinçait pourtant que l'état de santé de la salariée, et donc l'impossibilité de poursuivre sa carrière jusqu'à sa retraite, était au moins en partie le fait de l'employeur, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige ;

2°/ qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance de poursuivre sa carrière et donc de percevoir une retraite plus avantageuse, qu'elle était toujours dans les effectifs de la société, lorsqu'il était par ailleurs constant que Mme Y... était en arrêt de travail ininterrompu depuis le 3 mars 2011 et qu'elle ne percevait donc plus aucun salaire mais des prestations de sécurité sociale et de prévoyance, bien inférieures à son salaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

7Le moyen, sous le couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation, faite souverainement par les juges, du préjudice subi par la salariée, en ce compris les incidences professionnelles en termes de carrière et de droits à la retraite, déjà réparé au titre de la discrimination à raison du handicap.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de commission au titre de l'année 2008 alors « que lorsque la rémunération variable d'un salarié a été contractuellement fixée entre les parties, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Y... en paiement de rappel de commissions pour l'année 2008, en relevant que la salariée se bornait à produire un plan de motivation n'établissant pas son droit à la somme réclamée, quand il appartenait à l'employeur, qui ne contestait pas que Mme Y... avait atteint ses objectifs sur la période litigieuse, de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable et de démontrer que la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de commission pour l'année 2008, l'arrêt énonce que la salariée produit le plan de motivation pour la même année dont il ne résulte pas un droit pour cette dernière à la somme demandée soit à titre principal soit à titre subsidiaire.

10En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des faits générateurs de commissions et du calcul de la part variable de la rémunération convenue au titre de l'année 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

11La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de commission au titre de l'année 2009 alors « que lorsque la rémunération variable d'un salarié a été contractuellement fixée entre les parties, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié a été remplie de ses droits à ce titre ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Y... en paiement de rappel de commissions pour l'année 2009, en relevant que la salariée se bornait à produire aux débats ses lettres d'objectifs n'établissant pas le lien entre celles-ci et la somme réclamée, ni l'incidence d'une annulation de commande, quand il appartenait à l'employeur, qui ne contestait pas que Mme Y... avait atteint ses objectifs sur la période litigieuse, de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable et de démontrer que la salariée avait déjà été remplie de ses droits, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de commission pour l'année 2009, l'arrêt énonce que la salariée produit ses deux lettres d'objectifs semestriels sans pour autant établir un lien entre celles-ci et la somme réclamée de 150 000 euros, hors congés payés, ou encore démontrer l'incidence d'annulation de commandes justifiant de cette réclamation.

13En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des faits générateurs de commissions et du calcul de la part variable de la rémunération convenue au titre de l'année 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement à titre de rappels de commissions et congés payés afférents pour les années 2008 et 2009, l'arrêt rendu le 26 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Compagnie IBM France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie IBM France et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-23.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00538 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GX5QFM15