Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 18-23.869
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui retient que l'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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