Sur le moyen, pris en sa dixième branche
Ce que soutenait le demandeur
2Il est fait grief à l'arrêt de constater le non-respect par la société [...] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 ainsi que la violation des obligations découlant des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail et de la condamner à verser à M. Q... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qui en résulte pour lui alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que M. O... avait proposé à M. Q... une promesse unilatérale de contrat de travail puis qu'il s'était rétracté d'une offre qu'il avait lui-même formulée, rétractation ouvrant droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
4Pour constater le non-respect par la société [...] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 et la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'après des pourparlers M. O... a transmis le 29 avril 2016 à M. Q... un récapitulatif des éléments qui figureront dans son contrat et indiqué à celui-ci que M. C... allait lui envoyer un contrat de travail, que ce contrat daté du 10 mai 2016 est bien parvenu à M. Q..., que la lecture du contrat montre que figuraient bien dans celui-ci la nature de l'emploi, la rémunération, et la date d'embauche qui était fixée au 5 septembre 2016, que M. O... a donc proposé à M. Q... une promesse unilatérale de contrat de travail. Il retient encore que lors d'un entretien du 6 juillet 2016 M. O... a informé M. Q... qu'il n'entendait pas donner suite à sa proposition, qu'il s'est ainsi rétracté d'une offre qu'il avait lui-même formulée et qu'une telle rétractation intervenue pendant le temps laissé aux bénéficiaires pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis et ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts pour le salarié. Il retient également que M. O... a fait signer à M. Q... un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société [...] stipulant une période d'essai que M. Q..., qui faisait valoir qu'elle était fictive, n'a en réalité par effectuée, la rupture de son contrat étant causée par son absence.
5En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.