Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du versement des primes dites « d'équipe » et « de casse-croûte » au salarié à compter du mois d'octobre 2018 sous astreinte, de le condamner à payer, à titre de provision, des sommes à titre de rappels de primes, de rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée du personnel ; que ce caractère général ne peut découler de l'obligation que l'employeur a d'accorder un avantage à une catégorie de salariés de l'entreprise en vertu d'une convention collective ; qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie "puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise (
)", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Il résulte de ces dispositions que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
5Pour ordonner la reprise du versement des primes dites « d'équipe » et « de casse-croûte » au salarié à compter du mois d'octobre 2018, et le condamner à payer, à titre de provision, diverses sommes, l'arrêt retient que le versement par la société des primes à son salarié se caractérise par sa constance pendant plus de sept années, sa fixité et sa généralité, puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise, de sorte que ce versement de primes a acquis le caractère d'usage à l'égard du salarié.
6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la généralité du versement des primes litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.