CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2020, n° 19-12.471
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert
Articles du code du travail visés
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