CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 mars 2020, n° 18-11.433
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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