Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 18-24.664

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail :

7Le premier de ces textes énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le second dispose que les dispositions du livre II du code du travail afférent au salaire sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

8Pour débouter la salariée de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de juillet 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le fait pour la salariée de constituer en 2007 une société pour le compte de laquelle elle effectuera désormais des prestations de service pour le compte de son seul et unique client la société Etablissements R... Z... ne présume pas sa volonté de rompre son contrat de travail mais doit être considérée comme une simple suspension de son contrat de travail, que sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la société Etablissements R... Z... et la société P... and I... constituée par plusieurs de ses anciens salariés, ces derniers fournissaient en réalité à ladite société des prestations de travail dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci identique à celui ayant existé avant la création de la société P... and I..., que toutefois, il doit être constaté que la salariée, qui n'a effectivement pas perçu de salaires à compter du mois de juillet 2007 de la part de la société Etablissements R... Z..., en était d'accord et a perçu une rémunération équivalente en qualité de cogérante de la société P... and I... pour les mêmes prestations de travail.

9En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser la volonté non équivoque de la salariée de renoncer au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce :

11Il résulte de ces textes que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

12L'arrêt condamne la société Etablissements R... Z... à payer à Mme F... une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, acquis en septembre 2007.

13En statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Etablissements R... Z... avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 2016, puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée intervenue le 31 mai 2013, la cour d'appel qui devait se borner à déterminer, pour les sommes dues jusqu'à la date du redressement judiciaire, le montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci à la salariée, a violé les textes susvisés.

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen de ce même pourvoi se rapportant à la prise d'acte la rupture du contrat de travail.