ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5. Pour limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT par la salariée, la cour d'appel retient que cette demande ne peut pas porter sur l'année 2001 dès lors que le contrat de travail avait été conclu en février 2002. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments qu'elle avait relevés que la salariée avait antérieurement au contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 26 février 2002 conclu un contrat de travail à durée déterminée du 5 mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2018), Mme J... a été engagée par le centre de formation d'apprentis de la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie, le 26 février 2002, par un contrat de travail intermittent, en qualité de formateur. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2015.
2Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2015 d'une demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes de rappels de salaires et primes.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice subi par Mme G... au motif que la relation de travail aurait débuté le 26 février 2002 de sorte qu'elle ne pouvait prétendre avoir perdu des points retraite au titre de l'année 2001, quand il était acquis aux débats qu'antérieurement à la conclusion de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent, la salariée avait préalablement été engagée par la CCI-NC suivant un contrat de travail à durée déterminée du 5 mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie :
5Pour limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT par la salariée, la cour d'appel retient que cette demande ne peut pas porter sur l'année 2001 dès lors que le contrat de travail avait été conclu en février 2002.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments qu'elle avait relevés que la salariée avait antérieurement au contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 26 février 2002 conclu un contrat de travail à durée déterminée du 5 mai au 14 décembre 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige.
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