Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-16.438
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort
Articles du code du travail visés
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